Obligations 2026 · Cadre réglementaire
Loi LOM : le pré-équipement des parkings en bornes de recharge
La loi d'orientation des mobilités a fait entrer la recharge dans le droit de la construction. Voici ce qu'elle impose aux parkings, la différence décisive entre pré-équipement et équipement, et comment transformer une obligation en projet financé.
Mis à jour le 16 juillet 2026 · Vérifié auprès des sources officielles
En bref
La loi LOM impose aux parkings des bâtiments non résidentiels un pré-équipement — les fourreaux, chemins de câbles et arrivées électriques préparés en amont — et, au-delà d'une certaine taille, l'installation effective de points de recharge. L'ampleur des obligations dépend de la nature du bâtiment, de la taille du parking et de la date des travaux. Le pré-équipement bien conçu permet d'ajouter des bornes ensuite sans gros chantier.
Deux obligations à ne pas confondre
Pré-équiper n'est pas équiper
La loi LOM distingue deux niveaux, et c'est cette distinction qui structure tout projet.
- Le pré-équipement consiste à préparer l'infrastructure invisible : fourreaux, chemins de câbles, dimensionnement du tableau et arrivée de puissance suffisante. L'objectif est qu'une borne puisse ensuite être posée sans rouvrir le génie civil. C'est peu coûteux quand c'est prévu dès la construction, très coûteux quand il faut casser après coup.
- L'équipement est l'installation effective d'un ou plusieurs points de recharge opérationnels, en état de charger un véhicule.
L'ampleur de ces obligations n'est pas uniforme : elle dépend de la nature du bâtiment (résidentiel collectif ou non résidentiel), de la taille du parking et de la date des travaux — construction neuve, rénovation importante ou parc existant. C'est pourquoi il n'existe pas de réponse unique : chaque parking doit être audité pour connaître ce qui s'applique réellement.
Un parking correctement pré-équipé devient un atout : on y ajoute des bornes au fil des besoins, à moindre coût, sans chantier lourd à chaque nouvelle demande.
Les situations visées
Selon la nature et l'âge du bâtiment
Les obligations ne pèsent pas de la même façon sur un immeuble neuf, une rénovation lourde ou un parc existant. Voici les grandes familles à distinguer.
Construction
Bâtiment non résidentiel neuf
Bureaux, commerces, bâtiments publics : le pré-équipement d'une part des places, et l'équipement d'un ou plusieurs points, sont intégrés dès la conception du parking.
Travaux lourds
Rénovation importante
Une rénovation qui touche le parking ou l'installation électrique déclenche des obligations de pré-équipement : le bon moment pour anticiper la recharge à moindre coût.
Bâti en place
Parc non résidentiel existant
Au-delà d'une certaine taille, les parkings de bâtiments non résidentiels déjà construits doivent disposer de points de recharge en service. L'audit précise le nombre attendu.
Immeuble d'habitation
Résidentiel collectif
Les immeubles d'habitation neufs ou lourdement rénovés doivent pré-équiper le parking, ce qui prépare le terrain au droit à la prise des futurs résidents.
La démarche
Transformer l'obligation en projet planifié
Se mettre en conformité dans l'urgence coûte plus cher que d'anticiper. Notre démarche vise l'inverse : faire de la LOM un projet planifié, dimensionné pour durer et financé.
Elle se déroule en trois temps. D'abord un audit : nature du bâtiment, taille du parking, puissance disponible et obligations réellement applicables. Ensuite un plan : ce qui relève du pré-équipement, ce qui doit être équipé maintenant, et ce qui peut attendre — avec la colonne montante et le tableau dimensionnés pour la cible finale. Enfin la réalisation, conforme à la norme NF C 15-100, avec montage du dossier ADVENIR quand des points sont effectivement installés.
Le bénéfice est double : vous êtes en règle, et vous évitez de refaire des travaux à chaque nouvelle demande de recharge. L'obligation devient une infrastructure, pas une dépense subie.
Anticiper la LOM, c'est financer la recharge avec ADVENIR
Quand la mise en conformité s'accompagne de l'installation effective de points de recharge, la prime ADVENIR finance 50 % du coût — à condition, comme toujours, de déposer le dossier avant les travaux. Traiter la LOM en amont, plutôt que sous la contrainte, permet donc d'y adosser un financement. Nous auditons vos obligations et bâtissons le plan pluriannuel correspondant. Voir la prime ADVENIR
Vos questions
Vos questions sur la loi LOM
Obligations, périmètre, pré-équipement, financement : les quatre questions qui reviennent.
Votre question n'est pas là ?
Appelez-nous, on répond directement — sans standard ni formulaire.
01 84 80 00 00Qu'impose la loi LOM sur les bornes de recharge ?
La loi d'orientation des mobilités impose deux obligations distinctes selon les bâtiments et leur parking : le pré-équipement — poser en amont les fourreaux, chemins de câbles et arrivées électriques qui permettront d'ajouter des bornes plus tard — et l'équipement, c'est-à-dire l'installation effective d'un ou plusieurs points de recharge. Le champ et l'ampleur des obligations dépendent de la nature du bâtiment, de la taille du parking et de la date des travaux.
Mon entreprise est-elle concernée par la loi LOM ?
Les parkings des bâtiments non résidentiels — bureaux, commerces, bâtiments publics — sont les premiers visés, avec des obligations qui augmentent avec la taille du parc de stationnement. Les bâtiments résidentiels collectifs sont également concernés lors de constructions neuves ou de rénovations importantes. Nous auditons votre situation précise pour déterminer ce qui s'applique à votre parking.
Quelle différence entre pré-équipement et équipement ?
Le pré-équipement consiste à préparer l'infrastructure invisible : conduits, chemins de câbles, dimensionnement du tableau et arrivée de puissance, pour qu'une borne puisse être posée sans rouvrir le génie civil. L'équipement, lui, est la borne elle-même, opérationnelle. Un parking bien pré-équipé permet d'ajouter des points de charge au fil des besoins, à moindre coût et sans gros chantier.
Peut-on financer la mise en conformité LOM avec ADVENIR ?
Oui, pour la partie recharge : lorsqu'on installe effectivement des points de charge dans le cadre d'un projet collectif — entreprise, copropriété, collectivité — la prime ADVENIR peut financer 50 % du coût, dans la limite des plafonds, à condition de déposer le dossier avant les travaux. Traiter la LOM comme un projet planifié plutôt que subi permet d'intégrer ce financement dès la conception.
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Nature du bâtiment, taille du parking, échéance de travaux : décrivez votre situation. Nous déterminons ce que la loi impose et bâtissons un plan de mise en conformité financé.
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